Nature juridique, objet et effet

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 juill. 2001, Cne de la Courneuve, Req. 211231 : Juris-Data n° 2001-062729 Est illégale la décision autorisant les travaux qui méconnaît le contenu de la déclaration d'utilité publique dont l'objet est d'autoriser son bénéficiaire à procéder aux expropriations nécessaires à leur réalisation sur la base du dossier soumis à enquête publique. La nature juridique d'un acte déclaratif d'utilité publique est aujourd'hui cernée par le droit positif. Il s'agit d'un acte non réglementaire (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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