AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11Référé suspension, urgence et apposition des scellés sur un bâtiment commercial.

Référé suspension, urgence et apposition des scellés sur un bâtiment commercial.

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 juin 2001, Req. n° 231561, Sté Lidl : Juris-Data n° 2001-062800 Quand bien même la décision du maire d'interrompre les travaux et d'apposer les scellés sur un bâtiment commercial, en vertu des articles L. 480-2 du C. urb. et L. 152-2 du CCH serait entachée d'erreur de droit, le procureur ayant classé sans suite la plainte du maire, la requérante ne justifie pas de la condition d'urgence lui permettant d'obtenir la levée de ces mesures en référé en faisant valoir la paralysie de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement