Exonération. Organismes HLM

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. cont. 9e et 10e sous-sect. réunies, 4 juill. 2001, n° 217290, Min. éco. fin. et ind. c/ SA d'HLM Immobilière 3F : Juris-Data n° 2001-080000 L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 207-1-4° du CGI en faveur des sociétés d'HLM régies par les articles L. 411-1 et suivants du CCH s'applique aux revenus accessoires tirés de la location de leurs immeubles à des sociétés commerciales. Cette décision très attendue qui sera publiée au Recueil, confirme, en en nuançant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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