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Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 60073 à Jacob Christian, n° 60073 JOAN 23 juill. 2001, p. 4247 Lorsqu'au partage d'une indivision successorale ou d'une communauté un bien est attribué à un co-indivisaire qui n'était pas membre originaire de l'indivision, l'attributaire est réputé propriétaire du bien depuis la date de sa propre entrée dans l'indivision. La question était de savoir si la règle selon laquelle, en cas de revente d'un bien attribué lors d'un partage de succession ou de communauté, l'attributaire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2001-11-01


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