Défaut de revente de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 19 juin 2001, pourvoi n° Y98-17.732, n° 1198 F-D : Juris-Data n° 2001-010373 Faute pour un marchand de biens d'avoir pris dans l'acte d'acquisition soumis au régime des achats reventes, l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation, les droits mis à sa charge, pour défaut de revente dans le délai de l'article 1115 CGI, ne sont pas liquidés selon le tarif de faveur des immeubles d'habitation (CGI, ancien art. 710). Avant la réforme introduite par (...)

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N°11 . 2001-11-01


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