AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11LA DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS RÉGULIÈRES :. - À propos de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

LA DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS RÉGULIÈRES :. - À propos de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Jean-Grégoire MAHINGA

EXTRAIT *

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui a transformé le droit de l'urbanisme n'a pas entendu modifié les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Cet article a introduit une certaine justice dans le contentieux de la démolition des ouvrages en soumettant la démolition des constructions régulières à l'annulation préalable du permis de construire. Pourtant, le système de responsabilité civile que comporte cette disposition est également source de situations (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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