Sanctions pénales

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, corr. ch. 13, 13 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-181502 Constitue une infraction instantanée la méconnaissance de l'interdiction de versement anticipé. L'arrêt est relevé à titre d'information, alors que la jurisprudence pénale est relativement rare. Les faits constituant l'infraction portaient sur la perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelle, prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-8 § II du CCH, s'agissant d'un contrat avec fourniture du (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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