AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Implantation des constructions par rapport aux voies. Interprétation du POS

Implantation des constructions par rapport aux voies. Interprétation du POS

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Cne de Saint Symphorien d'Ozon, Req. n° 242288 : Juris-Data n° 2002-064255 À défaut d'une précision expresse en ce sens, l'article 6 du règlement du POS, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques ne s'applique pas aux voies privées. Quelles sont les voies concernées par les dispositions de l'article 6 d'un règlement de POS ou de PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites des voies lorsque le règlement n'apporte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement