Terrain à bâtir

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

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Référence : CAA Nancy, 2e ch., 8 août 2002, n° 98NC01987, SCI MJH. - CE, sect. cont., 30 sept. 2002, n° 225560, SARL Lotigest Sont classées dans la catégorie des terrains à bâtir les parcelles de terres acquises en vue d'y édifier des bâtiments dès lors que le propriétaire n'est pas dans l'impossibilité de réaliser son projet de construction pour des raisons tirées de la législation relative au droit de construire. La Cour administrative d'appel de Nancy a fait application de cette règle dans une (...)

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N°11 . 2002-11-01


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