AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11L'OBLIGATION DE CONSEIL : LE SAUVE QUI PEUT DES ASSURES EN MAL DE GARANTIE

L'OBLIGATION DE CONSEIL : LE SAUVE QUI PEUT DES ASSURES EN MAL DE GARANTIE

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Repère par Marie Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Les non-garanties de plus en plus souvent soulevées par les assureurs conduisent les assurés à se retrancher derrière l'obligation de conseil pour trouver d'autres garants coupables de répondre à une demande d'indemnisation : Obligation de conseil de notaire qui, en tant que rédacteur d'acte, est tenu de prendre toute disposition pour en assurer l'efficacité et de vérifier l'exactitude des déclarations du vendeur quant à la souscription des garanties obligatoires (Cass. 1 civ., 17 mars 1995 : Juris-Data (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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