AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11CONDITIONS DE DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE DANS LE LOCAL D'HABITATION DE SON DIRIGEANT. - Assouplissement des règles

CONDITIONS DE DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE DANS LE LOCAL D'HABITATION DE SON DIRIGEANT. - Assouplissement des règles

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Le volet droit des affaires de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique (Journal Officiel 5 Aout 2003) tend, pour l'essentiel, à encourager et à favoriser la création d'entreprises nouvelles. Parmi les mesures prévues par ce volet figure l'assouplissement des règles relatives à la domiciliation des entreprises (L., art. 6 et 7). En effet les articles 6 et 7 de la loi ont pour objet d'assouplir les conditions de domiciliation d'une entreprise dans le local d'habitation de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2003-11-01


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