AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11COPROPRIÉTÉ. - Règlement de copropriété : carnet d'entretien

COPROPRIÉTÉ. - Règlement de copropriété : carnet d'entretien

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 complétant l'article 18 modifié de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe l'obligation d'établir un carnet d'entretien d'un immeuble et de le tenir à jour. Certains syndics estiment devoir demander une prestation pour la mise à jour de ce carnet d'entretien, qu'en est il ? La tenue du carnet d'entretien entre dans la gestion courante lorsque seules sont recueillies les informations rendues obligatoires pour son établissement et sa mise à jour prévues par le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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