AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Pénalités de retard de paiement excédant le taux maximum du secteur protégé

Pénalités de retard de paiement excédant le taux maximum du secteur protégé

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 9 juill. 2003, Sté 3/5 rue Dessaix c/ Mme Lavocat, n° 904 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-019835 La stipulation d'un taux excédant le montant autorisé de la pénalité de retard de paiement du prix dans le secteur protégé des ventes d'immeubles à construire n'est pas dépourvue ' d'application dans la mesure où l'intention des parties permet leur réduction à un taux autorisé. Dans le cadre du secteur protégé des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou mixte professionnel et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2003-11-01


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