AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Contrat sans fourniture du plan : contrôle du prêteur

Contrat sans fourniture du plan : contrôle du prêteur

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 19 mai 2003, Farrugia c/ Starbat : Juris-Data n° 2003-215287 II ne peut être reproché au prêteur d'avoir formulé une offre de prêt alors que le contrat sans fourniture du plan ne prévoyait pas une garantie de livraison. I- L'arrêt constitue une illustration des curiosités de la législation relatives au contrat de construction d'une maison individuelle. Le régime allégé du contrat sans fourniture du plan prévoit la mise en place de la même garantie de livraison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement