AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Exclusion de garantie et technique courante

Exclusion de garantie et technique courante

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 9 juin. 2003, n° 905 FS+P+B, Sté Lafranque c/ Lloyd Continental : Juris-Data n° 2003-019843 La clause, qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiments (tels travaux de toiture de quatre courts de tennis) réalisés par une société dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire et doit être réputée non écrite. Pour contourner les exigences (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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