BIC. Déficit

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 24 avr. 2003, Sollier c/ Sté WBHL, pourvoi n° X01-17.458, arrêt n° 503 FS+P+B : Juris-Data n° 2003-018761 L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention quand bien même ce motif aurait été déterminant. Application dans le cas d'une VEFA portant sur des emplacements de parkings présentés comme devant assurer aux acquéreurs l'imputation sur leur revenu du déficit commercial constaté à raison de l'exploitation (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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