AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Fusion de société. Transmission universelle de patrimoine

Fusion de société. Transmission universelle de patrimoine

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Instr. 7 juin. 2003 : BOl 4 1-1-03 La nouvelle définition fiscale des opérations de fusion étend l'application du régime spécial des fusions prévu à l'article 201 A du CGI aux opérations de dissolution de société consécutives à la réunion de toutes les parts en une seule main qui opèrent transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique. Les conséquences de la réunion de toutes les parts sociales entre une seule main sont fixées par l'article 1844-5 du Code (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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