AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Panneaux destinés à constituer des entrepôts frigorifiques et fabricants d'EPERS

Panneaux destinés à constituer des entrepôts frigorifiques et fabricants d'EPERS

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1792-4 du Code civil, l'arrêt qui a retenu la qualification d'EPERS à des panneaux constituant des éléments indifférenciés vendus par d'autres fabricants et nécessitant des modifications pour leur mise en oeuvre. Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.325, FS-P+B, Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux et des travaux aux publics (SMABT) c/ Société Financière et industrielle du Peloux et a. : Juris-Data n° 2004-024861 Rappelons l'arrêt rendu par la troisième chambre (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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