AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Action collective concernant des désordres de construction

Action collective concernant des désordres de construction

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des dommages ayant leur origine dans les parties communes, même si ces dommages n'affectent qu'un ou plusieurs lots. Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° Y  03-10.475, FS-P+B+I+R, Synd. copro. immeuble Le Matisse c/ Sté ACE : Juris-Data n° 2004-024290 L'arrêt rapporté constitue une avancée qui retiendra particulièrement l'attention au plan pratique. En effet, si depuis longtemps il est reconnu que le syndicat des copropriétaires, qui a (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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