AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Garantie des vices cachés et absence de tout à l'égout

Garantie des vices cachés et absence de tout à l'égout

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA Droit des Affaires, DESS Droit de l'Urbanisme et de la ConstructionAvocat à la Cour de Bordeaux

EXTRAIT *

L'absence de tout à l'égout ne constitue pas un vice caché dans le cadre de la cession d'une maison d'habitation du XVIIIème siècle située en plein coeur de la campagne. Dans de telles circonstances, il appartient à l'acquéreur de se renseigner sur ce point, et éventuellement, d'en faire une condition déterminante de son consentement. CA Rouen, 1re ch., cabinet 1, 16 juin 2004, n° RG 02/01932, Mme de Frémicourt c/ Mme Ducloux : Juris-Data n° 2004-246738 On sait que le vendeur a l'obligation d'informer (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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