AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Le lotisseur doit renseigner l'acquéreur sur la mauvaise qualité du sol composant le lot vendu

Le lotisseur doit renseigner l'acquéreur sur la mauvaise qualité du sol composant le lot vendu

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La nature du sol d'un lot vendu dans un lotissement constituée de remblais ne constitue pas un vice caché rendant le terrain impropre à la destination pour lequel il a été acquis, mais impose seulement de procéder à des dépenses supplémentaires pour y réaliser l'opération projetée ; le lotisseur est responsable du coût des fondations spéciales que l'acquéreur a dû payer dès lors qu'il n'a pas satisfait à ses obligations de vendeur en ne remettant pas, dès l'origine, c'est-à-dire avant la signature (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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