Division en volumes à construire

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La division en droits de superficie impliquant le droit de réaliser à l'intérieur toutes constructions devant devenir la propriété du propriétaire du volume après leur réalisation s'analyse comme une division en lots destinés à être construits et aboutit à une division foncière au sens de la réglementation des lotissements. CAA Nancy, 24 juin 2004, n° 00-512, M. et Mme Y. Voilà un arrêt qui n'a que peu de précédents jurisprudentiels et qui apporte une solution tranchée à la question de l'assujettissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement