La réformette des secteurs sauvegardés

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

L'ordonnance du 28 juillet 2005Note 1 relative aux secteurs sauvegardés simplifie utilement la procédure d'élaboration et d'adaptation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et organise ses relations avec le plan local d'urbanisme (PLU). Pourtant, plus de quarante ans après leur institution par la loi Malraux, les secteurs sauvegardés n'auraient-ils pas mérité une véritable réforme consistant à les intégrer dans le PLU – comme cela a été fait en 2000 avec les zones d'aménagement concerté (...)

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N°11 . 2005-11-01


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