AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11À propos du terme de la garantie bancaire d'achèvement

À propos du terme de la garantie bancaire d'achèvement

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La banque garante de l'achèvement du programme vendu en l'état futur d'achèvement doit être mise hors de cause de l'expertise judiciaire obtenu par le syndicat des copropriétaires se plaignant de divers désordres et non-conformités dès lors que l'architecte du programme a établi une déclaration d'achèvement de travaux en bonne et due forme et que la mairie a délivré le certificat de conformité ; il importe peu que la piscine et les locaux-poubelle soient affectés de défauts de conformité dès lors (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Montpellier, 13 sept. 2005, n° RG 04/05144, Caixa d'Estalvis de Catalunya c/ Synd. cop. Rse les jardins de Babylone

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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