AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Garantie décennale et recours des constructeurs

Garantie décennale et recours des constructeurs

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun pour leur part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives. L'arrêt rapporté permet de rappeler les modalités d'exercice des recours formés par un constructeur condamné in solidum avec un autre constructeur à indemniser un maître de l'ouvrage. En l'espèce, par jugement passé en force de chose jugée, un architecte est déclaré responsable de plein droit, avec un entrepreneur, de désordres affectant un immeuble et condamné solidairement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.241 FS-P+B, Ferrando c/ SNC Sogea Aquitaine et a. : Juris-Data n° 2005-029697

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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