AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11La démolition des constructions par le preneur justifie la résiliation judiciaire du bail

La démolition des constructions par le preneur justifie la résiliation judiciaire du bail

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'état d'un bail à construction qui prévoit qu'à l'expiration du contrat, quelle que soit sa cause, les constructions deviendront de plein droit et sans indemnité la propriété du bailleur, le preneur manque à ses obligations contractuelles d'entretien et de remise des bâtiments au bailleur en fin de bail en les faisant démolir sans l'accord de son contractant pendant la durée du bail. Le bailleur peut en conséquence obtenir la résiliation judiciaire du bail sans attendre son terme conventionnel (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rouen, 24 mai 2005, n° 03/04131, SO DIS RO c/ SCI du paysage : Juris-Data n° 2005-277345

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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