AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Comment apprécier le respect de la loi Littoral par une directive territoriale d'aménagement ?

Comment apprécier le respect de la loi Littoral par une directive territoriale d'aménagement ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurent LE CORRE docteur en droit publicjuriste consultant, SCET

EXTRAIT *

L'arrêt du 27 juillet 2005 rendu par le Conseil d'État, constitue la première décision concernant la légalité d'une directive territoriale d'aménagement. Dans cette affaire, le Conseil d'État était saisi par le comité de sauvegarde du Port Vauban, Vieille Ville et Antibes Est sur la légalité de la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes Maritimes, approuvée par décret du 5 décembre 2003 (D. n° 2003-1169, 5 déc. 2003 : Journal Officiel 9 Décembre 2003). Le comité requérant contestait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 27 juill. 2005, n° 264336, Comité de sauvegarde du port Vauban, Vieille Ville et Antibes-Est

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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