AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Délai du retrait du permis : il faut distinguer le retrait-sanction et le retrait voulu

Délai du retrait du permis : il faut distinguer le retrait-sanction et le retrait voulu

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Au regard de la jurisprudence Ternon, si un permis de construire peut être qualifié du fait de son objet et de sa portée, en nouveau permis de construire, qui se substitue alors au permis initial, la délivrance d'un tel permis n'entre pas dans le champ de cette jurisprudence dès lors qu'elle intervient sur la demande du bénéficiaire qui entend modifier son projet de construction. Ce nouvel avis du Conseil d'État, ainsi que sa publication prochaine au recueil Lebon en témoigne, est de la plus haute (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 6 juill. 2005, n° 277276, Corcia et Assoc. des riverains des Hesperrides et du Mourre Rouge à la Pointe : Juris-Data n° 2005-068626

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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