AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Suspension d'un permis de construire et conditions d'urgence

Suspension d'un permis de construire et conditions d'urgence

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la courcertificat de compétence en urbanismeDESS droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier

EXTRAIT *

L'urgence de suspendre un permis de construire peut résulter de l'objet même de la décision litigieuse. Selon une formule désormais classique adoptée par le Conseil d'État, il y a urgence à suspendre un acte administratif lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant, ou aux intérêts qu'il entend défendre (CE, 19 janv. 2001, n° 228815, Conf. nat. des radios libres : Juris-Data n° 2001-061706 ; AJDA 2001, p. 150). (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2005, n° 278337, Marchand : Juris-Data n° 2005-068796

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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