AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Qu'est ce qu'un ouvrage conforme à un permis de construire au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ?

Qu'est ce qu'un ouvrage conforme à un permis de construire au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la courcertificat de compétence en urbanismeDESS droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier

EXTRAIT *

En ordonnant la démolition d'un plancher ne figurant pas dans les plans d'un permis de construire, au motif qu'il entraînait une violation de la règle d'urbanisme, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, alors qu'elle avait constaté que le permis de construire n'avait pas été annulé et qu'un certificat de conformité des travaux avec ce permis avait été délivré. On connaît le mécanisme des actions en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Lorsqu'une construction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 03-20.857 FS-P+B, Gerdy c/ Saultier : Juris-Data n° 2005-029700

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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