AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières... suite

Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières... suite

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale, commentant les modifications apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers par l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004, expose le régime applicable aux personnes domiciliées fiscalement hors de France. La nouvelle fiche 14 incluse dans le BOI 8 M-1-05 constitue la nouvelle doctrine en matière d'application du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du Code général des impôts (CGI) et se substitue ainsi aux précisions apportées par la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2005-11-01


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