AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Conditions de l'exonération de taxe foncière applicable à certaines constructions de logements neufs à usage locatif

Conditions de l'exonération de taxe foncière applicable à certaines constructions de logements neufs à usage locatif

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Instr. 7 oct. 2005 : BOI 6 C-4-05 Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du Code général des impôts (CGI) et au premier alinéa de l'article 1384 C du même code, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans : les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), lorsqu'ils sont financés à concurrence de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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