AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession

Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Instr. 10 oct. 2005 : BOI 6 C-5-05 L'article 9 de la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (L. n° 2004-804, 9 août 2004 : JO 11 août 2004, p. 14269 ; JCP N 2004, n° 36, 1408) institue une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements neufs affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Cette exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de leur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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