AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Exonération de certaines propriétés bâties en zones franches urbaines

Exonération de certaines propriétés bâties en zones franches urbaines

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Instr. 13 oct. 2005 : BOI 6 C-7-05 La loi de finances rectificative pour 2002 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions, les immeubles situés dans les zones franches urbaines créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008 (CGI, art. 1383 B). (...)

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N°11 . 2005-11-01


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