AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Abattement de 30 % sur les immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles

Abattement de 30 % sur les immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par La rédaction

EXTRAIT *

Instr. 20 oct. 2005 : BOI 6 C-9-05 L'article 1388 bis du CGI issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (L. n° 2000-1352, 30 déc. 2000) prévoit l'application jusqu'en 2006, d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée et situés en zones urbaines sensibles (ZUS), appartenant aux organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'État une convention (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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