AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Le sort du sous-traitant après l'ordonnance du 8 juin 2005

Le sort du sous-traitant après l'ordonnance du 8 juin 2005

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Sabine BERTOLASO maître de conférences, directrice de l'ICH de Bordeauxcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH et Emmanuelle MENARD avocat, professeur à l'ICH de Bordeauxcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

L'ordonnance du 8 juin 2005Note 1 avait principalement pour objet de redéfinir et de restreindre le domaine de la responsabilité spécifique des constructeurs et de l'assurance obligatoire. Ses auteurs ont cependant élargi l'objectif initial de la réforme, en s'intéressant notamment au sort du sous-traitant. Lesous-traitant est désormais partiellement soumis au système de la responsabilité spécifique des constructeurs par l'effet de l'adjonction aux dispositions du Code civil relatives à la prescription (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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