Effets du contrat de sous-traitance nul

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Dans le cas où un contrat de sous-traitance nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant et obtenir la restitution des sommes réellement déboursées. La société Colas Île-de-France Normandie (société CIFN) est chargée par la société TPC d'exécuter en sous-traitance les travaux d'enrobés noirs à chaud dans la construction de trois courts de tennis. Le chantier ayant donné lieu à des difficultés, la société TPC refuse tout règlement au sous-traitant CIFN, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-11.533, FS-P+B, Sté CIFN c/ Sté TPC : Juris-Data n° 2006-034915

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement