AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Recours du voisin en cas d'empiétement contre le maître de l'ouvrage

Recours du voisin en cas d'empiétement contre le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par une société civile immobilière (SCI) condamnée à détruire un mur mitoyen, retient la responsabilité de celle-ci en qualité de maître de l'ouvrage et non de propriétaire actuel du fonds. Voici une décision bien étrange qui suscite un certain nombre d'interrogations sur le principe de la responsabilité à l'égard du voisin. En l'espèce, une SCI, maître de l'ouvrage, est recherchée par ses voisins aux fins de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 02-15.640, FS-P+B, SCI ST Denis Pierre c/ Louis B. et a. : Juris-Data n° 2006-034447

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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