AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Conditions d'exercice d'une action individuelle concernant les parties communes

Conditions d'exercice d'une action individuelle concernant les parties communes

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans avoir à démontrer un préjudice personnel. L'intérêt du présent arrêt est de confirmer les conditions des actions individuelles des copropriétaires, encore fréquemment discutées. On connaît le principe de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. Après (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-14.579, FS-D, Pozar c/ Synd. copr. 31 bd du Port Royal Paris 13e ardt : Juris-Data n° 2006-034721

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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