AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Contrat de construction de maisons individuelles : retard dans l'exécution des travaux

Contrat de construction de maisons individuelles : retard dans l'exécution des travaux

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle (avec ou sans fourniture du plan) doit comporter l'énonciation des pénalités en cas de retard de livraison, dont le montant ne peut être inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. En l'espèce les parties avaient contractuellement fixé le montant des pénalités de retard à ce minimum légal. Pour la cour d'appel, ce minimum n'interdit pas d'allouer au maître de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Nancy, 1re ch. civ., 3 avr. 2006, Sté Geoxia Centre Est c/ Kolosa : Juris-Data n° 2006-307611

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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