AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Société immobilière d'attribution : des associés peuvent louer à des tiers les locaux dont ils ont la jouissance.

Société immobilière d'attribution : des associés peuvent louer à des tiers les locaux dont ils ont la jouissance.

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Cela est évident, s'agissant d'une société d'attribution. Si les locaux sont la propriété de la société, celle-ci n'en a pas l'usage ; ce sont les associés qui en ont la jouissance et vocation à leur attribution en propriété, par lots correspondant à leurs parts ou actions. Ainsi peuvent-ils louer les locaux inclus dans leurs lots, sans que la société ait à cet égard un droit quelconque, si ce n'est de faire respecter les dispositions particulières des statuts qui peuvent comporter des restrictions : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 6e ch. civ., 15 févr. 2006, SA Assurances gén. de France vie c/ Semerdjian : Juris-Data n° 2006-304432

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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