AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Assouplissement des restrictions à l'urbanisation autour des grands lacs de montagne

Assouplissement des restrictions à l'urbanisation autour des grands lacs de montagne

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

L'article 187 de la loi du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux a souhaité mettre fin à la superposition, source de nombreuses difficultés, de la loi littoral et de la loi montagne dans les communes riveraines des lacs de montagne de plus de 1000 hectares, en prévoyant la délimitation de deux secteurs : une bande de territoire en bordure du lac où s'appliquerait exclusivement la loi littoral ; le reste du territoire soumis uniquement à la loi montagne. Le décret du 1er août 2006 relatif (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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