AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Remise en vigueur du permis de construire et délit de construction sans autorisation

Remise en vigueur du permis de construire et délit de construction sans autorisation

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit, avocat au Barreau de Pariscabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

La remise en vigueur d'un permis de construire ne s'oppose pas à la constitution du délit de construction sans autorisation. Malgré l'effet rétroactif d'un arrêt du Conseil d'État déclarant nul et non avenu un précédent arrêt par lequel il avait annulé un permis de construire, les travaux entrepris entre ces deux décisions ne peuvent être réputés accomplis en exécution de ce permis de construire. Par voie de conséquence, les auteurs de ces travaux encourent les peines et les sanctions prévues par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 27 juin 2006, n° 05-82.876, Philippe M. et Jean-Claude B.

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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