Mise en concurrence des aménageurs

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Parachevant la mise en conformité du droit français des concessions d'aménagement avec les contraintes européennes, le décret du 31 juillet 2006 détermine les modalités de mise en concurrence que devront respecter, dans le choix de leurs aménageurs, les initiateurs publics d'opérations d'aménagement urbain. Sont distinguées une procédure normale et une procédure simplifiée, dont le champ d'application respectif dépend, d'une part, du degré d'implication financière du concédant et des autres personnes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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