AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Vente en l'état futur d'achèvement : non-conformités apparentes et réception sans réserves

Vente en l'état futur d'achèvement : non-conformités apparentes et réception sans réserves

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui déboute les acquéreurs de leur action en réparation dirigée contre le vendeur, après avoir relevé que les non-conformités apparentes de l'ouvrage acquis n'avaient pas fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux Cette décision intéresse le régime de réparation des défauts de conformité apparents dans le cadre d'une opération de vente d'immeuble à construire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 28 février 2006, avait débouté les acquéreurs (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.207, FS-D, Guilpert c/ Mona Lisa Investissement et SCI Le Clos Pascal : Juris-Data n° 2007-040562

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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