AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Respect des servitudes applicables aux usoirs dans le département de la Moselle. Les servitudes éventuellement applicables à un usoir doivent elles être inscrites au Livre Foncier ?

Respect des servitudes applicables aux usoirs dans le département de la Moselle. Les servitudes éventuellement applicables à un usoir doivent elles être inscrites au Livre Foncier ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03646 : JO Sénat Q, 16 oct. 2008,p. 2080 Les usoirs sont des bandes de terrain situées entre la chaussée et les immeubles riverains qui, en vertu d'un usage local à caractère agricole, sont affectés en Lorraine à l'usage des propriétaires riverains mais également au passage des non-riverains. Il est aujourd'hui acquis que les usoirs font partie du domaine public communal en raison de leur affectation à l'usage direct du public. Or, sauf disposition législative contraire, il ne peut être (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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