AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Élaboration d'une carte communale et avis de l'ABF

Élaboration d'une carte communale et avis de l'ABF

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La délibération par laquelle le conseil municipal approuve sa carte communale n'est pas une décision préparatoire mais une décision à effet différé jusqu'à publicité de cette délibération et de l'arrêté préfectoral approuvant la carte ; la présence d'un monument historique dans le périmètre couvert par la carte n'implique pas la consultation pour avis de l'Architecte des Bâtiments de France. La loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et habitat (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003 : Journal Officiel 3 Juillet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 2 oct. 2008, n° 07BX01069, Cne Balanzac

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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