AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Exigence de la preuve de l'adhésion écrite du coloti ou de ses auteurs à l'association syndicale libre

Exigence de la preuve de l'adhésion écrite du coloti ou de ses auteurs à l'association syndicale libre

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation du jugement qui condamne un coloti dans un lotissement à payer les cotisations dues à l'association syndicale libre en raison de son adhésion automatique aux statuts de l'association résultant de sa qualité de propriétaire : le juge de proximité aurait dû rechercher si les parents du coloti dont il avait hérité avaient eux-mêmes adhéré à l'association syndicale libre lors de sa constitution ou en signant leur acte de vente. L'arrêt sélectionné précise opportunément une solution connue sous (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-160.84, FS P+B, Plassard c/ Assoc. Syndicale libre (ASL) Fronsacq et Roustan : JurisData n° 2008-045292

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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