AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Une division de propriété emportant la création d'un seul lot à bâtir doit elle être précédée d'une déclaration préalable ?

Une division de propriété emportant la création d'un seul lot à bâtir doit elle être précédée d'une déclaration préalable ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Olivier SAVIGNAT avocat à la Cour

EXTRAIT *

Les auteurs ont une appréciation divergente de la nécessité d'une déclaration préalable à l'opération emportant création d'un seul lot à bâtir, au regard du nouvel article L. 442-1 du Code de l'urbanisme. L'Administration considère quant à elle qu'au sens dudit article, toute division foncière constitue un lotissement et est soumise à permis d'aménager ou déclaration préalable. Le juge des référés administratif a refusé de voir dans la division d'un terrain supportant déjà une construction et destinée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Melun, ord. réf., 2 juill. 2008, n° 080417/4, Blache : JurisData n° 2008-001711

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement