AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Participation des collectivités territoriales et notion d'extension des réseaux électriques

Participation des collectivités territoriales et notion d'extension des réseaux électriques

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08489 : JO Sénat Q, 1er oct. 2009, p. 2301 Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques comme leur financement ont été mis en conformité avec le code de l'urbanisme par les lois « Solidarité et renouvellement urbain » et « Urbanisme et habitat ». Ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009. Elles prévoient, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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